Conditions Générales
de Service



Dernière version en date du 06/03/2017

 Les présentes conditions générales de service sont conclues entre:

  • La société Mind Engineering, SARL, société au capital de 10000 DT, MF: 000MA1433723T, RC: B014352016. Siège social est : Soumoud Building, 91 Bd 9 Avril – B31 -B35 – 1006 Tunis,
  • et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société Mind engineering. Ci-après nommée le client.

DEFINITIONS :

Client : Personne physique ou morale, signataire des  conditions contractuelles  générales et particulières  de Mind Engineering pour tout service souscrit auprès de Mind Engineering.
Devis : Descriptif communiqué par Mind Engineering contenant les opérations futures à effectuer et le prix applicable à  la réalisation de ces opérations.
Diagnostic : Recherches effectuées par Mind Engineering  à la demande du Client pour identifier un mauvais fonctionnement du Service.
Identifiant Client : Compte Client pour tout service souscrit auprès de Mind Engineering et permettant l’accès à l’interface de gestion.
Infogérance : Prestation spécifique réalisée par Mind Engineering à la demande du Client et faisant l’objet d’une facturation.
Interface de gestion : Espace « Client » accessible sur le site Mind Engineering par le Client après identification par l’entrée de son identifiant client et mot de passe  correspondant.
Service : Désigne l’ensemble des services fournis par Mind Engineering conformément aux contrats souscrits par le Client.
Site Mind Engineering: Site web de la société Mind Engineering accessible depuis le réseau internet à l’adresse https://mind.engineering/.

ARTICLE 1 : OBJET

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de Mind Engineering toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Les présentes conditions générales de service  complétées  le  cas  échéant  par  des  conditions  particulières et/ou annexes proposées par Mind Engineering sont  applicables,  à  l’exclusion  de  toutes  autres  conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de prestations de la société  Mind Engineering.
Les prestations offertes par Mind Engineering à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de service.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE Mind Engineering

Mind Engineering s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession et  à l’état de l’art. Mind Engineering ne répond que d’une obligation de moyen.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITE DE Mind Engineering

La responsabilité de Mind Engineering ne sera pas engagée:
Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à Mind Engineering au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée par un cas de force majeure notamment du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d’autorisation d’un opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de Mind Engineering, alors Mind Engineering, sous réserve d’une prompte notification au Client, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée,  limitée ou dérangée, sous réserve que la partie   ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.
La partie déclarant le cas de force majeure doit le notifier dans les deux jours qui suivent sa survenance.
La notification sera faite par courrier électronique ou via l’espace client , elle doit indiquer la nature de la force majeure et son incidence sur l’exécution des présents.
Si les effets d’un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas  de force majeure à l’autre partie,   le contrat pourra être résilié de plein droit à la   demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et  d’autre.
Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :

  • mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés,
  • divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client,
  • faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Mind Engineering n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance,
  • demande d’interruption temporaire ou définitive du Service émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente.
  • destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs  imputables directement ou indirectement au client

Les réparations dues par Mind Engineering en cas de défaillance du Service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment,  préjudice commercial,  perte de commandes,  atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients  (par  exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d’un tiers contre le Client,  etc.).
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de Mind Engineering, si   sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à Mind Engineering pour la période considérée ou facturées au Client par Mind Engineering ou au montant des sommes   correspondant  au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de Mind Engineering a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
Mind Engineering n’effectue aucune sauvegarde spécifique des données du client. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu’en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes.
Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tous les montants dus à Mind Engineering au titre des prestations réalisées.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s’engage à

  • Disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
  • Communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées exactes et mises à jour à Mind Engineering.

Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation de son Service, de ce fait, Mind Engineering dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client.

La fourniture des mots de passe est considérée  comme confidentielle, donc toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l’exclusion de celle de  Mind Engineering.

En cas d’une demande de changement du mot de passe par  le Client, Mind Engineering facturera ce service au temps  passé sur cette  opération.
Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le  Client  aura  fourni son  (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.
Le Client s’engage à:

  • Respecter les conditions générales de service, l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers.
  • Prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.
  • Accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de  ses services, Mind Engineering ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce  soit,  notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client.

Le non-respect par  le Client des points visés ci-dessus, et notamment toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour Mind Engineering  de  résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels Mind Engineering pourrait prétendre.
Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de Mind Engineering. En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande de Mind Engineering à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir Mind Engineering de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre Mind Engineering et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent  contrat.
Le Client s’engage à informer Mind Engineering dans les 48 heures de toute modification  concernant sa  situation,  et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de  passe.
Le Client, pour tout contact avec Mind Engineering, s’engage à formuler clairement sa demande,  selon  les  règles d’usage.

ARTICLE 5: EXÉCUTION ET PAIEMENT

  • Exécution

Pour toute commande de Service auprès de Mind Engineering, le Client doit créer un compte client comprenant ses coordonnées et informations exactes et mises à jour.   Sur le Customer Relationship Manager (CRM), la demande de devis est remplie soit par le client soit par l’agent commercial selon le service demandé. Suite à cette demande, le devis est créé. C’est au client de le confirmer ou de le refuser. Si le devis est accepté, la relation contractuelle est engagée. Suite à la réception provisoire, le service est soumis à une période de garantie mentionnée dans le contrat. A la fin de la période de garantie, un PV de réception définitive est signé par le client.

  • Paiement

Les moyens de paiement  acceptés par Mind Engineering à l’échelle de la Tunisie sont : le virement, le versement bancaires ou chèques au nom de:
Mind Engineering
RIB: 25 010 0000000361137 23 – Zitouna Banque

Les moyens de paiement accepté par Mind Engineering à l’échelle Internationale est : le virement au nom de
Mind Engineering
IBAN: TN59 25 010 0000000361137 23 – Zitouna Banque
Code BIC: BZITTNTT

Banque Zitouna – 2, Boulevard Qualité de la Vie 2015 Le Kram – Tunisie

ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES  PERSONNELLES

Mind Engineering s’engage au traitement des données personnelles selon la loi organique n° 2004-63 du 27/07/2004  portant sur la protection des données à caractère personnel . Cette loi est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 61 du 30/07/2004.
Mind Engineering informe le Client que ses données sont enregistrées. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’instance nationale de la protection des données personnelles ( INPDP) conformément aux dispositions de la loi précédemment cité.
D’une façon générale, Le client peut visiter le site de Mind Engineering sur Internet sans avoir à décliner son identité et à fournir des informations personnelles le concernant. Cependant, Mind Engineering peut parfois lui demander des informations. Par exemple, pour traiter une commande, établir une correspondance, fournir un abonnement ou soumettre une candidature à un poste. Mind Engineering peut compléter ces informations pour conclure une transaction ou offrir un meilleur service.

ARTICLE 7 : MODIFICATION

Les conditions générales de service prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que Mind Engineering peut, de plein droit, modifier son service  sans autre formalité que d’en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses  modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d’abonnement fera l’objet d’une information en ligne sur le site ou l’envoi d’un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le client peut, en dérogation à l’article 7, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l’entrée en vigueur de ces modifications.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS GENERALES

Divisibilité

La nullité d’une des clauses des conditions générales de service ou du contrat de prestations de services souscrit auprès de Mind Engineering, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services ou des conditions générales de service, qui garderont leur plein effet et  portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles ou des conditions générales de service.

Intitulés

 Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Tout différend relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou la validité des conditions générales de service ou de l’une quelconque de ses clauses que les parties ne pourraient pas résoudre amiablement sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tunis (Tunisie). Ceci nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE

La loi Tunisienne sera seule applicable au présentes conditions générales de service. Il en est ainsi pour les règles de fond comme  pour les règles de forme. Ceci à l’exclusion des règles de conflit prévues par la loi Tunisienne. Mais aussi, des dispositions de la loi Tunisienne qui seraient contraires aux présentes conditions générales de service. Ces exclusions ne concernent évidemment pas les règles de droit impératif et d’ordre public et qui prévalent en toute circonstance.

×
Any questions?