Les présentes conditions générales de service sont conclues entre:
Client : Personne physique ou morale, signataire des conditions contractuelles générales et particulières de Mind Engineering pour tout service souscrit auprès de Mind Engineering.
Devis : Descriptif communiqué par Mind Engineering contenant les opérations futures à effectuer et le prix applicable à la réalisation de ces opérations.
Diagnostic : Recherches effectuées par Mind Engineering à la demande du Client pour identifier un mauvais fonctionnement du Service.
Identifiant Client : Compte Client pour tout service souscrit auprès de Mind Engineering et permettant l’accès à l’interface de gestion.
Infogérance : Prestation spécifique réalisée par Mind Engineering à la demande du Client et faisant l’objet d’une facturation.
Interface de gestion : Espace “Client” accessible sur le site Mind Engineering par le Client après identification par l’entrée de son identifiant client et mot de passe correspondant.
Service : Désigne l’ensemble des services fournis par Mind Engineering conformément aux contrats souscrits par le Client.
Site Mind Engineering: Site web de la société Mind Engineering accessible depuis le réseau internet à l’adresse https://mind.engineering/.
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de Mind Engineering toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Les présentes conditions générales de service complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par Mind Engineering sont applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de prestations de la société Mind Engineering.
Les prestations offertes par Mind Engineering à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de service.
Mind Engineering s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Mind Engineering ne répond que d’une obligation de moyen.
La responsabilité de Mind Engineering ne sera pas engagée:
Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à Mind Engineering au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée par un cas de force majeure notamment du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d’autorisation d’un opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de Mind Engineering, alors Mind Engineering, sous réserve d’une prompte notification au Client, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.
La partie déclarant le cas de force majeure doit le notifier dans les deux jours qui suivent sa survenance.
La notification sera faite par courrier électronique ou via l’espace client , elle doit indiquer la nature de la force majeure et son incidence sur l’exécution des présents.
Si les effets d’un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l’autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.
Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :
Les réparations dues par Mind Engineering en cas de défaillance du Service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d’un tiers contre le Client, etc.).
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de Mind Engineering, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à Mind Engineering pour la période considérée ou facturées au Client par Mind Engineering ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de Mind Engineering a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
Mind Engineering n’effectue aucune sauvegarde spécifique des données du client. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu’en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes.
Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tous les montants dus à Mind Engineering au titre des prestations réalisées.
Le Client s’engage à
Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation de son Service, de ce fait, Mind Engineering dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client.
La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle, donc toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l’exclusion de celle de Mind Engineering.
En cas d’une demande de changement du mot de passe par le Client, Mind Engineering facturera ce service au temps passé sur cette opération.
Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.
Le Client s’engage à:
Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus, et notamment toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour Mind Engineering de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels Mind Engineering pourrait prétendre.
Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de Mind Engineering. En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande de Mind Engineering à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir Mind Engineering de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre Mind Engineering et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.
Le Client s’engage à informer Mind Engineering dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.
Le Client, pour tout contact avec Mind Engineering, s’engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d’usage.
Pour toute commande de Service auprès de Mind Engineering, le Client doit créer un compte client comprenant ses coordonnées et informations exactes et mises à jour. Sur le Customer Relationship Manager (CRM), la demande de devis est remplie soit par le client soit par l’agent commercial selon le service demandé. Suite à cette demande, le devis est créé. C’est au client de le confirmer ou de le refuser. Si le devis est accepté, la relation contractuelle est engagée. Suite à la réception provisoire, le service est soumis à une période de garantie mentionnée dans le contrat. A la fin de la période de garantie, un PV de réception définitive est signé par le client.
Les moyens de paiement acceptés par Mind Engineering à l’échelle de la Tunisie sont : le virement, le versement bancaires ou chèques au nom de:
Mind Engineering
RIB: 25 010 0000000361137 23 – Zitouna Banque
Les moyens de paiement accepté par Mind Engineering à l’échelle Internationale est : le virement au nom de
Mind Engineering
IBAN: TN59 25 010 0000000361137 23 – Zitouna Banque
Code BIC: BZITTNTT
Banque Zitouna – 2, Boulevard Qualité de la Vie 2015 Le Kram – Tunisie
Mind Engineering s’engage au traitement des données personnelles selon la loi organique n° 2004-63 du 27/07/2004 portant sur la protection des données à caractère personnel . Cette loi est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 61 du 30/07/2004.
Mind Engineering informe le Client que ses données sont enregistrées. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’instance nationale de la protection des données personnelles ( INPDP) conformément aux dispositions de la loi précédemment cité.
D’une façon générale, Le client peut visiter le site de Mind Engineering sur Internet sans avoir à décliner son identité et à fournir des informations personnelles le concernant. Cependant, Mind Engineering peut parfois lui demander des informations. Par exemple, pour traiter une commande, établir une correspondance, fournir un abonnement ou soumettre une candidature à un poste. Mind Engineering peut compléter ces informations pour conclure une transaction ou offrir un meilleur service.
Les conditions générales de service prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que Mind Engineering peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d’en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d’abonnement fera l’objet d’une information en ligne sur le site ou l’envoi d’un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le client peut, en dérogation à l’article 7, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l’entrée en vigueur de ces modifications.
La nullité d’une des clauses des conditions générales de service ou du contrat de prestations de services souscrit auprès de Mind Engineering, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services ou des conditions générales de service, qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles ou des conditions générales de service.
Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
Tout différend relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou la validité des conditions générales de service ou de l’une quelconque de ses clauses que les parties ne pourraient pas résoudre amiablement sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tunis (Tunisie). Ceci nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
La loi Tunisienne sera seule applicable au présentes conditions générales de service. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Ceci à l’exclusion des règles de conflit prévues par la loi Tunisienne. Mais aussi, des dispositions de la loi Tunisienne qui seraient contraires aux présentes conditions générales de service. Ces exclusions ne concernent évidemment pas les règles de droit impératif et d’ordre public et qui prévalent en toute circonstance.
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